Pièce 2018-12-05-10 - Canadian Charter of Rights & Freedoms

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Cote

CA BWGPL 2018-12-05-10

Titre

Canadian Charter of Rights & Freedoms

Date(s)

  • 1982 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

Document

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Nom du producteur

Government of Canada

Notice biographique

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Portée et contenu

A copy of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It was enacted as part of the Canada Act 1982 and came into force on April 17, 1982.

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Dates de production, de révision, de suppression

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Écriture(s)

Sources

Objet numérique - métadonnées
Copies de consultation

Fichier maître

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Type MIME

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Copie de référence

Nom du fichier

Canadian_Charter_of_Rights_141.jpg

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Image

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Taille du fichier

28.7 KiB

Téléversé

1 décembre 2020 05:17

Vignette

Nom du fichier

Canadian_Charter_of_Rights_142.jpg

Type de support

Image

Type MIME

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Taille du fichier

9.3 KiB

Téléversé

1 décembre 2020 05:17

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